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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : mardi 28 juin 2016.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :

La société LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER Belgique

Société à responsabilité limitée au capital de 2.500.000 €, inscrite au RCS de SAVERNE sous le numéro B 423 123 462, dont le siège social est 8, rue François Carabin-Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE

Adresse en Belgique : J. Ratinckxstraat 5-7, bus 52 – 2600 Antwerpen

Numéro de TVA est BE 0630648 072

Téléphone : 02 808 19 08

Adresse e-mail de contact : bienvenue@geant-beaux-arts.be

Ci-après « le Vendeur »

Et

Ci-après individuellement « l’Acheteur ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour loisirs créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs

L'acheteur déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.

2.2 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l'Acheteur à sa demande.

2.3 – Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

ARTICLE 3 – CAPACITE

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c'est- à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

ARTICLE 4 - ACCES AU SITE INTERNET DU VENDEUR

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.geant-beaux-arts.be.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 - Dispositions générales relatives à toutes les commandes

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes CGV.

Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.

A la commande doit être joint le moyen de paiement ; références de carte bancaire ou coordonnées bancaires pour les virements, afin que la commande puisse être prise en compte.

Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l'Acheteur.

L'encaissement aura lieu après envoi de l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 5.2.3 ci-dessous ou à la réception du bon de commande adressé au Vendeur conformément à l’article 5.3.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents ou, à défaut un bon d'achat du montant de la commande utilisables pour toute commande en ligne.

En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l'Acheteur de son désaccord.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.

5.2 - Conditions particulières applicables aux commandes par internet et par téléphone

Article 5.2.1 – Commande par internet

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les

Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.

5.2.2 - Commande par téléphone

L'Acheteur a la possibilité de commander par téléphone au 02 808 19 08.

5.2.3 - Envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur

Le Vendeur confirmera la commande passée via le site www.geant-beaux-arts par l'envoi d'un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur d'imprimer cet e-mail ou de l'enregistrer sur un support durable.

ARTICLE 5 BIS - COMMANDES SPÉCIALES

Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications de l'Acheteur au moment de la commande, ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur.

De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique envoyé par le Vendeur à l'Acheteur.

Les commandes spéciales sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis par l'Acheteur. Le droit de rétractation de l'Acheteur prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation et rappelé à l’article 12 des CGV ne pourra être exercé pour ce type de commande.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent :

-le prix H.T., d’une part,

-le prix T.T.C. (au 1er janvier 2016 la T.V.A. est de 21%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 6%), d’autre part.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, frais de gestion et de frais financiers pour toutes livraisons hors Belgique.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés, la date de validité des offres et Prix sera indiquée sur les communications commerciales.

Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers).

Pour les commandes par téléphone et internet, le montant total dû par l'Acheteur, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.geant-beaux-arts.be des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.

L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.geant-beaux-arts.be.

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage LE GEANT DES BEAUX-ARTS et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de chromie.

Compte tenu de la spécificité des Produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le Produit commandé et le Produit livré :

Tolérance pour tous les Produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3%.

Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Facturation des stéatites au poids exact.

Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3%.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.

L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.

Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 – Exigibilité et défaut de paiement

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

8.2 - Modalités de paiement

L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, par virement, par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.

Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent obligatoirement être payées par carte bancaire ou virement.

8.3 - Paiement par carte bancaire

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s'il paie avec American Express) et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.geant-beaux-arts.be.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 – Coût de la livraison à destination de la Belgique

Tarifs standards

Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 99 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.

Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais forfaitaires d'emballage et de port de

4,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.

Pour les commandes d'un montant total inférieur à 49 € TTC, s'ajoutent aux frais forfaitaires d'emballage et de port précités des frais de traitement de 3,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 7,95 € TTC.

Exception est aussi faite pour toute commande comportant exclusivement des pinceaux. Ils sont livrés gratuitement dès 24,95€ttc d’achats. 4,95€ttc de frais d’emballage et de port seront facturés à l’acheteur pour toute commande d’un montant inférieur. Les produits bénéficiant de cet avantage sont clairement indiqués sur notre site web ou sur les pages catalogue concernées.

9.3 – Coût de la livraison hors Belgique

Pour toute livraison hors Belgique, les frais de transport sont communiqués, préalablement à la commande, à l'Acheteur sur demande adressée à info@gerstaecker.com.

Lors de promotions, les livraisons hors Belgique sont toujours exclues des promotions du type Frais de Port Offerts.

9.4 – Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la Belgique.

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l'approche d'événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du

Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.

9.5 – Modalités de la livraison

Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu'à la première marche.

Le transporteur délivrera un bon de livraison à l’Acheteur qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du Produit.

ARTICLE 10 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.

L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.

L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.

La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

En cas de souscription à notre « Service Tranquillité », nous nous chargerons de toutes ces démarches à effectuer en cas de dommage dû au transport ».

ARTICLE 11 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

ARTICLE 12 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception des Produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits doivent être retournés, conformément aux stipulations de l’article 15.1, accompagnés du formulaire de rétractation dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L'Acheteur contactera le service après-vente pour mettre en place le retour/l’enlèvement de(s) article(s), par email : bienvenue@geant-beaux-arts.be.

Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu, d’une part, pour les commandes spéciales visées à l'article 5 bis des CGV, et, d’autre part, s'agissant d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque les Produits ont été descellés par l'Acheteur après la livraison.

ARTICLE 13 - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Outre l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 12, l'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour retourner, à ses frais, tout ou partie des Produits qu'il a commandés si ceux-ci ne lui donnaient pas entière satisfaction.

Ce délai court à compter de la date de réception des Produits.

Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions de retour prévues à l'article 15, le Vendeur procédera au remboursement du montant total des Produits retournés, hors frais de retour qui resteront à la charge de l'acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.

L'Acheteur contactera le service après-vente pour mettre en place le retour/l’enlèvement de(s) article(s), par email : bienvenue@geant-beaux-arts.be.

ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Sauf pour les biens d'occasion, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 15 - MODALITE DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VISES

AUX ARTICLES 11 A 13 SUSVISES

Article 15.2 – Modalités de retour en dehors de l’exercice du droit de rétractation et de la garantie satisfait ou remboursé

En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur conformément aux articles 12 et 13 des CGV, l’Acheteur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso ou par tout autre moyen. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Vendeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, les frais de réexpédition supportés par l’Acheteur lui seront intégralement remboursés.

L'Acheteur contactera le service après-vente pour mettre en place le retour/l’enlèvement de(s) article(s) par email : bienvenue@geant-beaux-arts.be.

ARTICLE 16 - LE VENDEUR GARANTIT LE REMBOURSEMENT DE LA

DIFFÉRENCE SI L'ACHETEUR TROUVE MOINS CHER AILLEURS

Le Vendeur garantit le remboursement de la différence de prix si l'Acheteur trouve moins cher ailleurs.

Si, dans les 30 jours suivant l'achat auprès du Vendeur (la date de facturation faisant foi), l'Acheteur trouve le même Produit moins cher et ce aux mêmes conditions, notamment de qualité et de service, le Vendeur remboursera la différence de prix. Le remboursement ne pourra se faire que pour un produit identique (format, couleur, conditionnement marque, etc.) et par rapport à des prix affichés en magasin, sur le site Internet ou sur tout autre support.

L'Acheteur demandant le remboursement de la différence de prix devra, par tout moyen en sa possession, apporter la preuve écrite ou un justificatif du prix inférieur constaté ailleurs (ticket de caisse, catalogue, dépliant, devis, etc.).

Cette garantie n'est valable que pour des comparaisons faites sur tout le territoire de la Belgique. Cette garantie de remboursement exclut les produits en promotion limitée dans le temps ou en liquidation, ainsi que les produits à prix négocié. Les produits comparés à d'autres produits présentés sur des sites marchands internet sont également exclus de cette garantie de remboursement, tout comme ceux des offres de sociétés n'ayant pas d'établissement ouvert au public en Belgique.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à cet avantage à tout moment et le fera dans ce cas connaître lors de sa prochaine publication.

ARTICLE 17 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS, MEME DETENUS PAR L'ACHETEUR, RESTENT LA

PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX, EN

PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE

PAIEMENT.

L'ACHETEUR S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SURETE SUR LES

PRODUITS LIVRES ET IMPAYES ET, DE MANIERE GENERALE D'EFFECTUER

TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU DROIT DE

PROPRIETE DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.

LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIETE EST RESERVEE AU

BENEFICE DU VENDEUR S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC

AVIS DE RECEPTION, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE. TOUS LES

FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX

SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ACHETEUR.

ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute de l'Acheteur ou d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes

fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.

ARTICLE 19 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 20 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 21 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Gerstaecker Belgique/Le Géant des Beaux-Arts, J. Ratinckxstraat 5-7, bus 52 – 2600 Antwerpen.

ARTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur. En cas de réclamation, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle au 02 808 19 08 ou adresser

une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : GERSTAECKER France Le Géant des Beaux-Arts, 8, rue des Beaux-Arts, 67700 SAVERNE ou par e-mail à l’adresse suivante : bienvenue@geant-beaux-arts.be

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir pendant un (1) an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant un médiateur et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en lignes à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Cette plate-forme est réservée à la résolution des litiges en cas de ventes via le site internet.

Le médiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation chaque partie est libre de refuser la solution proposée par l’Acheteur. »

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.

Conditions générales de vente dans la cadre d'une vente aux professionnels

Date de dernière mise à jour : mardi 28 juin 2016.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :

La société LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER Belgique

Société à responsabilité limitée au capital de 2.500.000 €, inscrite au RCS de SAVERNE sous le numéro B 423 123 462, dont le siège social est 8, rue François Carabin – Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE

Adresse en Belgique : J. Ratinckxstraat 5-7, bus 52 – 2600 Antwerpen

Numéro de TVA est BE 0630 648 072

Téléphone : 02 808 19 08

Adresse e-mail de contact : bienvenue@geant-beaux-arts.be

Ci-après « le Vendeur »

Et

Ci-après individuellement « l’Acheteur ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour loisirs créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

2.1 – Application aux ventes conclues avec des professionnels

Les CGV sont applicables à toute personne physique ou morale et tout établissement, de droit privé ou public, quels que soient sa forme ou son statut, qui acquiert les Produits commercialisés par le Vendeur dans le cadre de son activité professionnelle.

En sélectionnant la rubrique « Professionnel » ou en cochant la case « Professionnel » sur le bon de, l’Acheteur déclare être un professionnel et acquérir les Produits dans le cadre de son activité professionnelle et se soumet expressément, sous sa seule responsabilité, aux présentes CGV.

En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.

2.2 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.3 – Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.4 – Adhésion aux CGV et non application d’éventuelles CGA

Sauf convention spéciale constatée par écrit, la commande par l’Acheteur implique son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, et ce, nonobstant toute condition contraire posée par l’Acheteur qui sera inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’Acheteur reconnaît en adressant sa commande avoir eu connaissance des CGV applicables et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de confirmer sa commande.

ARTICLE 3 – CAPACITE

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV.

ARTICLE 4 - ACCES AU SITE INTERNET DU VENDEUR

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.geant-beaux-arts.be.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 - Dispositions générales relatives à toutes les commandes

L’acceptation des CGV par l'Acheteur en application de l’article 2.4 des CGV, conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.

L’Acheteur précisera dans la commande son nom/ sa dénomination sociale, son

établissement/siège social, numéro d'immatriculation au RCS/répertoire des métiers/SIRET, et la qualité du signataire du bon de commande.

À la commande doit être joint le moyen de paiement chèque, mandat, références de carte bancaire afin que celle-ci soit prise en compte, à l'exception toutefois des commandes passées par l’Acheteur bénéficiant des dispositions de l'article 8.1.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents ou, à défaut un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute commande en ligne ou dans ses magasins.

En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l'Acheteur de son désaccord.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.

5.2 - Conditions particulières applicables aux commandes par internet et par téléphone

Article 5.2.1 – Commande par internet

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les

Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou

éventuellement modifier sa commande.

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.

5.2.2 - Commande par téléphone

L'Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone au 02 808 19 08.

5.2.3 - Envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur

Le Vendeur confirmera la commande passée via le site

www.geant-beaux-arts.be par l'envoi d'un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur d'imprimer cet e-mail ou de l'enregistrer sur un support durable.

ARTICLE 5 BIS - COMMANDES SPÉCIALES

Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications de l'Acheteur au moment de la commande ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant ou non une fabrication sur mesure.

De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique envoyé par le Vendeur à l'Acheteur.

Les commandes spéciales sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis par l'Acheteur et sont exclues de la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 13 des CGV.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix servant de base à la facturation sont des prix unitaires, nets, hors taxes et départ en Euros. Les frais de livraison et notamment de chargement, de transport et de déchargement sont à la charge de l’Acheteur.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le taux de TVA (21%) appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits sans nécessité d’une information préalable de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés, la date de validité des offres et prix sera indiquée sur les communications commerciales.

Les prix sont valables sous réserve d'erreurs typographiques.

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documentations commerciales ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques.

Tous les modes d'emploi, instructions ou conseils figurant sur les publications papier ou en ligne du Vendeur ont été élaborés sur la base de retour d’expérience ou de recherches émanant des clients du Vendeur ou de toute autre source et n’engagent aucunement le Vendeur. Il est

également précisé que les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. D’éventuelles erreurs ou omissions ne peuvent néanmoins être exclues.

Le Vendeur décline en conséquence toute responsabilité quant aux dommages, à ce titre, directs ou indirects, prévisibles ou non, qui pourraient être causés du fait de l’achat d’un Produit.

Il est notamment précisé que les photographies illustrant les Produits sur le site Internet www.geant-beaux-arts.be et tout autre document commercial n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage LE GEANT DES BEAUX-ARTS et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de chromie.

Compte tenu de la spécificité des Produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le Produit commandé et le Produit livré :

Tolérance pour tous les Produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3%.

Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Facturation des stéatites au poids exact.

Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3%.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

Certains des Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.

Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 – Mode de paiement

L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, par virement, par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.

Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent être payées par carte bancaire.

Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande.

8.3 – Délai de paiement

Pour les Acheteurs titulaires d'un compte dans les livres de compte du Vendeur, les factures seront payables à son siège à trente jours date de la facture, sans escompte. A défaut, le paiement se fera comptant.

Adresse siège : 8, rue François Carabin-Les Beaux-Arts, 67700 SAVERNE

Les paiements partiels sont des acomptes.

Tout paiement à la commande ne donne pas lieu à escompte pour paiement anticipé. (articles L. 441-3 et 441-6 du Code de commerce).

8.4 – Pénalités de retard

Sans préjudice des autres droits du Vendeur tout montant non acquitté à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

En outre, l’Acheteur sera de plein droit débiteur d'une indemnité pour frais de recouvrement

égal à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 euros, l’Acheteur sera de plein droit redevable desdits frais sur présentation des justificatifs par le Vendeur.

8.5 – Incidents et défaut de paiement

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence d'un paiement comptant. En cas de retard ou de défaut de paiement, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'Acheteur, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur lequel pourra également demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. Dans ce cas, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler les autres commandes non encore payées. A défaut, les sommes dues au titre de ces autres commandes deviendront immédiatement exigibles.

8.6 - Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1.1- Tarifs standards

Par exception, les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 99 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.

Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais forfaitaires d'emballage et de port de

4,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.

Pour les commandes d'un montant total inférieur à 49 € TTC, s'ajoutent aux frais forfaitaires d'emballage et de port précités des frais de traitement de 3,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 7,95 € TTC.

Exception est faite aussi pour toute commande comportant exclusivement des pinceaux. Ils sont livrés gratuitement dès 24,95€ TTC d’achats. 4,95€ TTC pour frais d’emballage et de port seront facturés à l’Acheteur pour toute commande d’un montant inférieur. Les produits bénéficiant de cet avantage sont clairement indiqués sur notre site web ou sur les pages catalogue concernées.

9.1.2- Livraison en relais colis

L’Acheteur peut opter pour la livraison dans l’un des relais colis faisant partie du réseau

Mondial Relay. Néanmoins certains produits ne peuvent être livrés en relais colis. Ils sont aussi bien indiqués dans le catalogue que sur le site internet.

Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 75 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.

Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais forfaitaires d'emballage et de port de

4,95 € TTC seront facturés à l’Acheteur.

Pour les commandes d'un montant total inférieur à 49 € TTC, s'ajoutent aux frais forfaitaires d'emballage et de port précités des frais de traitement de 3,00 € TTC. Le montant total de la commande est donc majoré de 7,95 € TTC.

Si la commande n’est pas retirée 10 jours après que l’Acheteur ait été averti de leur livraison en relais colis, 4,95€ TTC de frais de réexpédition lui seront facturés.

9.3 – Coût de la livraison hors Belgique

Pour toute livraison hors Belgique, les frais de transport sont communiqués, préalablement à la commande, à l'Acheteur sur demande adressée à info@gerstaecker.com.

Les livraisons hors Belgique sont toujours exclues des promotions du type Frais de Port Offerts.

9.4 – Délais de livraison

Les délais de livraisons indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne le sont qu'à titre informatif et ne sont aucunement garantis.

Les délais hors Belgique et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.

Le délai maximum de livraison est de quatre mois à compter de la commande pour les Produits d'une valeur supérieure à 450 €TTC. Ce seul délai engage le Vendeur.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits

(notamment à l'approche d’événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

En cas de dépassement des délais indiqués, le Vendeur en avisera l'Acheteur et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.

Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages- intérêts, retenue ou annulation des commandes.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 16 ci-après.

Tous les Produits offerts à la vente sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du

Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.

Article 9.5 – Modalité de la livraison

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco, port payé ou port dû, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer.

La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande entre 9h et 18h. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu'à la première marche.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent l’entière propriété de LE GEANT DES BEAUX- ARTS/GERSTAECKER jusqu’à leur règlement complet et définitif du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. À cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par LE

GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER.

Jusqu’au complet paiement, L’ACHETEUR ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Cependant, L’ACHETEUR pourra utiliser les produits, il pourra également les transformer et les vendre. LE GEANT DES BEAUX- ARTS/GERSTAECKER se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement.

Dans le cas où les produits achetés par L’ACHETEUR seraient vendus, et tant qu’ils n’ont pas été payés à LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER, L’ACHETEUR s’engage à informer le sous-acquéreur des termes de la présente clause, ainsi que du droit que se réserve LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur, soit les produits livrés, soit le prix de ces derniers.

L’ACHETEUR devra faire assurer les produits contre tout risque de pertes et dommages et prévenir LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER de toutes mesures, telles que des saisies, prises par des tiers sur lesdits produits.

En cas de non-paiement par L’ACHETEUR des produits à l’échéance, LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, revendiquer les produits aux frais et risques DE L’ACHETEUR. Il en sera de même en cas de cessation de paiements du client. En outre, il pourra unilatéralement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par L’ACHETEUR. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER à titre de clause pénale.

ARTICLE 11 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient à l'Acheteur de vérifier à réception la conformité de la livraison, l'état, le poids et le nombre de colis en présence du livreur. L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.

Cette procédure conforme aux usages du commerce, signifie que toute contestation concernant les dommages occasionnés par les transporteurs (choisis par LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER Belgique. Le Géant des Beaux-Arts pour le compte de l'Acheteur) pourra exclusivement être formulée par l'Acheteur.

L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables que si elles portent sur les Produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.

La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de souscription à notre « Service Tranquillité », nous nous chargerons de toutes ces démarches à effectuer en cas de dommage dû au transport ».

ARTICLE 12 – VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE

Les réclamations au titre de non-conformité ou de défauts apparents affectant nos Produits doivent être formulées auprès des services du Vendeur dans les 72 heures de leur réception, à peine de forclusion.

Les réclamations fondées sur d'autres causes ne sont plus recevables après l'écoulement du délai de péremption éventuel des Produits, et en tout état de cause six mois après leur réception, à l'exception des machines LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER bénéficiant de la garantie conventionnelle.

En cas de réclamation quel qu'en soit le motif, l’Acheteur devra retourner le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du

Vendeur et sera effectué port payé. En aucun cas, le Vendeur n’accepte de renvoi port dû ou contre remboursement.

En revanche, si la réclamation de l’Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal.

Les Produits concernés devront être retournés leur emballage d'origine intact.

L’Acheteur devra joindre le Service Après-Vente avant par email : bienvenue@geant-beaux- arts.be.

Pour plus de tranquillité, l’Acheteur peut souscrire au service ‘tranquillité’. La prise en charge est uniquement valable si l’Acheteur émet des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur.

ARTICLE 13 - SATISFACTION GARANTIE

A titre commercial, LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER propose une garantie " satisfait ou remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les Produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les quinze jours suivant leur livraison. À cette fin, le Produit doit être retourné à LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER complet, intact et dans son emballage d'origine.

Cette garantie ne peut être exercée pour les enregistrements vidéo descellés par le client et les commandes spéciales visées à l’article 5 bis.

Il sera alors loisible à l'Acheteur d'obtenir, soit l'échange du Produit retourné, soit son remboursement, soit l'établissement d'un avoir.

L'échange est gratuit : l'Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d'emballage et de transport. Seuls les frais du retour sont à sa charge.

ARTICLE 14 - LE VENDEUR GARANTIT LE REMBOURSEMENT DE LA

DIFFÉRENCE SI L'ACHETEUR TROUVE MOINS CHER AILLEURS

Le Vendeur garantit le remboursement de la différence de prix si l'Acheteur trouve moins cher ailleurs. C'est la garantie d'un achat au meilleur prix du marché !

Si, dans les 30 jours suivant l'achat auprès de LE GEANT DES BEAUX- ARTS/GERSTAECKER (la date de facturation faisant foi), l'Acheteur trouve le même produit moins cher et ce aux mêmes conditions, notamment de qualité et de service, le Vendeur remboursera la différence de prix. Le remboursement ne pourra se faire que pour un produit identique (format, couleur, conditionnement marque, etc.) et par rapport à des prix affichés en magasin, sur le site Internet ou sur tout autre support.

L'Acheteur demandant le remboursement de la différence de prix devra, par tout moyen en sa possession, apporter la preuve écrite ou un justificatif du prix inférieur constaté ailleurs (ticket de caisse, catalogue, dépliant, devis, etc.).

Cette garantie n'est valable que pour des comparaisons faites sur tout le territoire de la Belgique. Cette garantie de remboursement exclut les produits en promotion limitée dans le temps ou en liquidation, ainsi que les produits à prix négocié. Les produits comparés à d'autres produits présentés sur des sites marchands internet sont également exclus de cette garantie de remboursement, tout comme ceux des offres de sociétés n'ayant pas d'établissement ouvert au public en Belgique.

Cette garantie est également limitée au fait que le Vendeur comme toute autre société belge est soumise à l'interdiction de vendre à perte.

Le Vendeur se réserve le droit d'arrêter cet avantage à tout moment et le fera dans ce cas connaître lors de sa prochaine publication.

ARTICLE 15 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur garantit que les marchandises sont conformes à la réglementation belge applicable auxdites marchandises.

L’Acheteur déclare parfaitement connaître les marchandises et il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une non- conformité des marchandises à une quelconque réglementation applicable sur un territoire autre que la Belgique.

La garantie est strictement limitée à la discrétion du Vendeur, au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou au remboursement du prix payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou indirect dû à un défaut de marchandises. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les marchandises sont entreposées ou utilisées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie ne s’applique pas aux vices ou dommages apparents et défauts de conformité en qualité et quantité des marchandises commandées dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 12.

La présente garantie constitue la seule et unique garantie accordée par le Vendeur relativement à la qualité et à la conformité des marchandises à l’exclusion de toute autre garantie ou droit dont l’Acheteur pourrait le cas échéant se prévaloir aux termes des règles de droit applicables selon l’article 22 ou de toute autre règle de droit ou usage de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et, de façon générale, tout événement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'Acheteur ou d'un tiers.

ARTICLE 17 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 19 – PRESCRIPTION

Conformément à l'article 2254 du Code civil, la durée de la prescription des actions que les parties voudront éventuellement engager sera d'un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sous réserve des délais et points de départ particuliers prévus par la loi, notamment celui de l'article 1648 du Code civil.

ARTICLE 20 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société LE GEANT DES BEAUX-ARTS/GERSTAECKER Belgique J. Ratinckxstraat 5-7, bus 52, 2600 Antwerpen.

ARTICLE 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

ARTICLE 22 - LIEU DE JURIDICTION DROIT APPLICABLE

Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de SAVERNE, pour tout différend de quelque nature que ce soit, contractuelle, délictuelle, et notamment tout différend relatif aux CGV, aux ventes conclues en application de celles-ci et plus généralement tout différend relatif à leur relations commerciales, incluant leur rupture et tout différend fondé sur l’article L 442-6 I du Code de commerce y compris en cas de référé.

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